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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur la boutique officielle de la Fédération Française de Handball, accessible à l'adresse boutique.ffhandball.fr (le « Site »).

Le Site est exploité par Fan Avenue, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 11 rue de la Cotterie, ZA Casablanca, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 449 393 370, TVA intracommunautaire FR14 449 393 370 (le « Vendeur »), partenaire licencié de la FFHandball. Le Vendeur est seul cocontractant du Client : il encaisse le prix, émet les factures et assure la livraison et le service clients.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont les articles officiels sous licence FFHandball et des Équipes de France : maillots, textiles, accessoires, ballons et produits dérivés, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de couleur peuvent exister selon les écrans.

Produits personnalisés (flocage) : certains articles peuvent être floqués d'un nom et/ou d'un numéro choisis par le Client. Le Client est seul responsable du contenu saisi et en vérifie l'orthographe avant validation. Le Vendeur peut refuser tout contenu contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au prix en vigueur lors de la validation de la commande. Pour toute réduction de prix, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation).

Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane et taxes locales restent à la charge du Client.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande sur le Site en suivant les étapes suivantes : choix des produits et options (taille, flocage), ajout au panier, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV, puis paiement via le bouton « Payer la commande » (commande avec obligation de paiement).

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande et les présentes CGV est adressé au Client.

Le Client peut annuler sa commande sans frais tant qu'elle n'a pas été préparée, en contactant le service clients ; il est alors remboursé intégralement.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

Article 5 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail et peut choisir entre l'attente du réassort, un produit équivalent ou l'annulation. En cas d'annulation, il est remboursé au plus tard 14 jours après le paiement.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay et Klarna.

Paiement en 3 fois avec Klarna : sous réserve d'acceptation par Klarna, le Client peut régler sa commande en 3 mensualités. Ce paiement fractionné est un crédit consenti par Klarna, dont les conditions sont présentées au Client avant validation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes. Le paiement apparaît sur le relevé du Client au nom de FANAVENUE. Le Vendeur peut demander une pièce justificative en cas de suspicion de fraude.

Article 7 – Livraison

Les modalités, zones, délais et tarifs de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des CGV.

Sauf délai spécifique indiqué lors de la commande, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques intervient lorsque le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision. Le Vendeur porte volontairement ce délai à 30 jours : toutes les règles du présent article s'appliquent pendant ces 30 jours.

Exercice : le Client notifie sa décision via la fonction « Se rétracter du contrat » accessible depuis son compte ou depuis le lien présent dans l'e-mail de confirmation, par e-mail à fans@fanavenue.com, ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Un accusé de réception lui est adressé sur support durable.

Retour des produits : le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après sa notification, dans leur état d'origine, à l'adresse indiquée dans la Politique de retours. Les frais de retour sont à sa charge.

Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode standard le moins cher), dans les 14 jours suivant la notification. Il peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement est fait par le même moyen de paiement.

Échange : le Client peut demander l'échange d'un produit (autre taille ou autre modèle) au lieu de son remboursement. Il renvoie le produit à ses frais ; le Vendeur expédie le produit de remplacement à ses propres frais. Une différence de prix est réglée ou remboursée par le même moyen de paiement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leur fonctionnement.

Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (articles floqués d'un nom et/ou d'un numéro), ni aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après livraison. Ces produits restent couverts par les garanties légales (article 9).

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Fan Avenue – Service clients, 11 rue de la Cotterie, ZA Casablanca, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse – fans@fanavenue.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le / reçu le : … – N° de commande : … Nom du consommateur : … – Adresse : … Date et signature (en cas de notification papier) : …

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service clients (article 13). Les frais de retour d'un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par le Vendeur, qui fournit une étiquette de retour prépayée.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Fan Avenue en est le responsable de traitement. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce à fans@fanavenue.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Article 13 – Service clients et réclamations

  • E-mail : fans@fanavenue.com
  • Téléphone : 05 58 58 52 00 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, 9h–12h et 14h–18h
  • Courrier : Fan Avenue – Service clients, 11 rue de la Cotterie, ZA Casablanca, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

Article 14 – Réclamations

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service clients (article 13), qui s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Article 15 – Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Si l'une des clauses était déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur.